Lors du 10e congrès des Nations Unies pour la prévention des crimes et traitement des délinquants, il est apparu selon une étude internationale consacrée aux victimes de crimes, menée dans une soixantaine de pays au cours de la dernière décennie, « plus de la moitié des victimes dans le monde sont mécontentes de la manière dont elles ont été traitées par la police, et nombre d’entre elles ont été troublées par le système de justice pénale »
Les victimes dans les pays industrialisés sont davantage satisfaites de l’attitude de la police que celles vivant dans les pays en développement, mais même dans ces pays-là :
Le pourcentage de victimes mécontentes du comportement de la police atteint 25%. Les victimes de voies de fait, comme la violence familiale ou le viol, sont les moins satisfaites, environ 33% des personnes interrogées déclarant que la police « n’en avait pas fait assez » et 24% que la police « n’avait manifesté aucun intérêt ».
D’où la nécessité d’être le plus amplement et rapidement informés de ses droits …….
Qu’est-ce qu’un préjudice indemnisable ?
UN PREJUDICE DIRECT
Il s’agit d’un dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire par une personne ou un animal ou un objet.
Il peut être :
Corporel : s’il s’agit d’atteintes à ma santé ou à mon intégrité physique (blessures, douleur physique, ITT ou déficit fonctionnel temporaire ou permanent…etc ).
Moral : s’il s’agit de dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).
Agrément : s’il s’agit de dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.).
Matériel : s’il s’agit de pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.
UN PREJUDICE INDIRECT
S’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui vous est causé du fait du décès ou du dommage subi par un de vos proches.
La nomenclature dite « Dintilhac » du nom du Président du groupe de travail (Jean-Pierre DINTILHAC, ancien Président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation) qui l’a élaborée est un outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporels.
Bien que dépourvue de force obligatoire, elle est couramment utilisée par tous les praticiens (médecins experts, régleurs, avocats, associations de victimes, tribunaux) et comporte une liste de postes de préjudice qui concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes, c’est-à-dire les proches.
Enfin, la responsabilité de l’auteur du dommage, tiers responsable, sera recherchée différemment selon que l’on se trouve dans le cadre d’infractions pénales, d’un accident de la circulation voire d’un accident du travail.
Le cabinet LEBLANC vous conseille, vous assiste et vous défend tout au long de la procédure et met tout en œuvre, pour assurer la défense, de vos intérêts.
Pour contacter le cabinet LEBLANC
