- La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée
- Nouvelles précisions sur l’appel d’un jugement d’orientation et, plus largement, sur l’appel à jour fixe
- Absence d’effet extinctif de la dette du débiteur principal par l’ordonnance de contrainte prononcée contre le tiers saisi
- Le casse-tête de la péremption, et de son interruption, en présence d’une instance reprise après son interruption dans une affaire radiée pour non-exécution
- Chronique d’arbitrage : la jurisprudence donne le coup d’envoi de la réforme
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