- [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
- Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré
- Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
- Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
