- Il était une fois l’impérativité des règles de compétence territoriale en matière prud’homale
- Le sous-acquéreur et la connaissance du vice de la chose
- Incompatibilité du placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et d’un droit d’hébergement à temps complet au profit d’un parent
- Précisions procédurales sur l’article 1843-4 du code civil
- De la prescription extinctive en matière de sous-cautionnement