- Où la prohibition du formalisme excessif fait encore plier la rigueur de l’appel à jour fixe
- L’assurance-vie permet-elle de contourner la réserve héréditaire ?
- Assimilation au producteur d’un produit défectueux : une coïncidence dans les éléments d’identification suffit
- Acceptation à concurrence de l’actif net : la créance en contribution d’une dette d’impôt payée par un héritier doit être déclarée
- Quelle sanction en cas d’absence de renvoi des conclusions d’appel aux pièces produites ?
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