- Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le [i]forum actoris[/i]
- Responsabilité des enseignants : la faute ne saurait se déduire des circonstances de l’accident
- Urbanisme : la proportionnalité de la démolition s’apprécie au regard des modalités de son exécution
- Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun
- Projet parental d’un couple de femmes : l’enfant de plus de treize ans doit consentir à son adoption

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