- Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française
- Prétentions au dispositif : il est désormais possible de demander à un juge de juger !
- Bruxelles I [i]bis[/i] : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence
- Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle
- Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond
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